La loi du 10 juillet 2000 a modifié le code des ventes et précisé certaines règles, dont :
- Les objets proposés ne sont jamais neufs et présentent donc des défauts.
- Une exposition préalable sur place permet de les examiner.
- La vente est toujours AU COMPTANT et le prix doit donc être payé sous 2 jours ouvrables.
- L’adjudication est définitive et aucune enchère ne sera annulée sous un quelconque prétexte.
- Le transfert de propriété n'interviendra qu'après complet paiement du prix (loi 12/5/80).
- Certains documents peuvent n’étre disponibles qu'après paiement, plusieurs jours après la vente.
EN PORTANT DES ENCHERES L'ACHETEUR EST REPUTE CONNAITRE ET ACCEPTER LES REGLES DES VENTES PUBLIQUES
Toutes les ventes sont précédées d'expositions publiques.Ces expositions permettant aux participants de se rendre compte de l'état et de la nature des lots mis en vente. Il n'est admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée ; la vente étant faite sans aucune espèce de garantie notamment dans les désignations, en particulier en ce qui concerne l'état de marche et plus généralement pour tous renseignements fournis, ceux-ci n'étant donnés qu'à titre strictement indicatif. L'examen attentif des objets pendants les expositions est indispensable aux acheteurs pour qu'ils en apprécient l'état, la désignation succincte faite par l’huissier au moment de la présentation ne peut le remplacer. Les objets présentés lors de ventes judiciaires ne bénéficient d’aucune garantie et sont vendus en l’état, aux risques et périls de l’acheteur.
Il est vivement déconseillé d’acheter un objetsans l’avoir examiné.
Le cas échéant, une affiche apposée sur les objets résume les caractéristiques du bien selon les informations dont dispose l’officier ministériel vendeur.
COMMENT ACHETER :
- Un clerc est à la disposition des acheteurs lors de la visite précédant la vente pour les renseigner.
- Portez vos enchères de manière parfaitement visible de l’huissier, par gestes ou par voix.
- Au prononcé de l’adjudication, l'acheteur devra :
- remettre une pièce d’indenté,
- remettre un chèque du montant de l’adjudication augmenté des frais ou se diriger immédiatement au bureau de la vente pour effectuer un règlement en espèces ou carte bleu.
Un bon lui est remis. Il précise le numéro du lot, l’identité de l’adjudicataire et le montant de l’adjudication.
Les frais a la charge de l'acheteur sont de 18.23 % pour les ventes judiciaires et de 13.80 % pour les ventes volontaires.
COMMENT PAYER :
REGLEMENT IMMEDIAT
1 - EN ESPECES, 3050 € est le maximum autorisé par vente pour les particuliers, les entreprises et commerçants sont invités à se reporter à la réglementation en vigueur.
2 - PAR SIMPLE CHEQUE accompagné d'une lettre accréditive ou un fax de la banque garantissant le paiement. Une simple attestation de provision ne suffit pas.
Il vous est rappelé que le paiement par chèque impose la présentation d’une pièce d’identité.
3 - PAR CARTE BLEUE VISA, sans limite. Le montant de l'achat risque d'être supérieur au quota autorisé et nous vous conseillons, afin d'accélérer l'accord du Centre CB, de prévenir votre banquier.
REGLEMENT SOUS DEUX JOURS
4 - PAR CHEQUE CERTIFIE DE BANQUE, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la vente, sous condition de remise préalable d’un chèque simple et d’une pièce d’identité à titre de garantie.
Il vous est rappelé que le paiement par chèque impose la présentation d’une pièce d’identité.
ATTENTION
Faute par l’adjudicataire de se conformer aux conditions de ^paiement ci-dessus, le chèque de garantie sera encaissé, et après une simple lettre de relance le véhicule pourra être revendu suivant la procédure judiciaire de Folle Enchère en cas de défaut de paiement.
TRES IMPORTANT:
Certaines ventes peuvent de surcroît être assorties de conditions particulières spécifiques particulières (modalités de paiement, délai et conditions de retrait des actifs adjugés) précisées spécifiquement.