Le constat par un Commissaire de Justice / Huissier Saint-Paul La Réunion (974)
Vous souhaitez obtenir une preuve de votre préjudice ? Le constat d’Huissier de Justice constitue un véritable mode de preuve.
Nous sommes souvent sollicités par les administrations, les particuliers ou les chefs d’entreprise.
Pourquoi faire réaliser un constat ?
Il vous apporte la preuve de votre préjudice car il est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance.
Il vous ménage une preuve en cas de contestation à venir.
La loi du 222 décembre 2010 a renforcé la force probante du procès-verbal de constat en précisant que « ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire ».
Comment solliciter un constat ?
Contactez notre service spécialisé au 02 62 22 68 77
Ou sur notre portable dédié 06 93 06 98 69
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Exposez-nous votre situation
Nous prenons rdv en fonction de vos disponibilités et de l’urgence de votre constat.
Informations pratiques
Nous intervenons immédiatement pour tout procès-verbal de constat devant être réalisé à votre domicile ou sur la voie publique.
En revanche, pour toute intervention dans un lieu privé appartenant à un tiers, l’obtention préalable d’une autorisation par le juge ou de l’accord de l’intéressé sera nécessaire.
Les domaines concernés par nos procès-verbaux de constat
Votre vie privée
- Nuisances de voisinage
- Atteintes à votre droit de propriété
- Etats des lieux d’entrée et de sortie
- Manquement du locataire à l’une des clauses du bail
- Dégâts domestiques, catastrophes naturelles
- Inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession
- Adultère, abandon de domicile conjugal
- Malfaçons d’un artisan
- Internet (piratage de site, contenu illicite …)
Votre vie professionnelle
- Livraison non conforme
- Destruction d’un stock
- Contrefaçon, concurrence déloyale, atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle
- Abandon de chantier
- État des lieux des voies publiques et des façades avant travaux
- Régularité des appels d’offres
- Retard, abandon de poste, non-respect de consignes de sécurité par un salarié
- Piquets de grève
- Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires ou d’associés
Vous souhaitez faire réaliser un procès-verbal de constat ?
Lignés dédiées aux constats :
[javascript protected email address] Demande de constat en ligne