la SCP Harry MAGAMOOTOO - Nathalie DELAPLACE - Béatrice TERTRE  Huissier à SAINT PAUL la SCP Harry MAGAMOOTOO - Nathalie DELAPLACE - Béatrice TERTRE Huissier à SAINT PAUL

Horaires d'ouverture :

Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Étude fermée le samedi

Harry MAGAMOOTOO
Nathalie DELAPLACE
Béatrice TERTRE

Les constats

Le recouvrement de créances      Le conseil juridique      Le contentieux locatif

 

 

Vous souhaitez obtenir une preuve de votre préjudice ? Le constat d’Huissier de Justice constitue un véritable mode de preuve.

Nous sommes souvent sollicités par les administrations, les particuliers ou les chefs d’entreprise.

Comment en faire la demande ?

  • Contactez notre service spécialisé au 02 62 22 68 77  
  • Exposez-nous votre situation
  • Indiquez nous la date et l’heure à laquelle vous souhaitez que nous intervenions

 

Quel est l’intérêt du constat ?

Il vous apporte la preuve de votre préjudice car il est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance.

Il vous ménage une preuve en cas de contestation à venir.


Quels sont les domaines visés ?

Votre vie privée

  • Nuisances de voisinage
  • Atteintes à votre droit de propriété
  • Etats des lieux d’entrée et de sortie
  • Manquement du locataire à l’une des clauses du bail
  • Dégâts domestiques, catastrophes naturelles
  • Inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession
  • Adultère, abandon de domicile conjugal
  • Malfaçons d’un artisan
  • Internet (piratage de site, contenu illicite …)

 

Votre  vie professionnelle

  • Livraison non conforme
  • Destruction d’un stock
  • Contrefaçon, concurrence déloyale, atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle
  • Abandon de chantier
  • Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux
  • Régularité des appels d’offres
  • Retard, abandon de poste, non-respect de consignes de sécurité par un salarié
  • Piquets de grève
  • Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires ou d’associés

 

Informations pratiques :

Nous intervenons immédiatement pour tout procès-verbal de constat devant être réalisé à votre domicile ou sur la voie publique.

En revanche, pour toute intervention dans un lieu privé appartenant à un tiers, l’obtention préalable d’une autorisation par le juge ou de l’accord de l’intéressé sera nécessaire. 

adresse & coordonnées

SCP
Harry MAGAMOOTOO
Nathalie DELAPLACE
Béatrice TERTRE

*******

14 rue Jules Thirel Bâtiment A, Bureaux 16 et 17, Savannah
97460 SAINT PAUL

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Tél : 02 62 22 50 83
Fax : 02 62 45 60 66
Constat : 02 62 22 68 77